Inhumation en propriété privée : que dit la loi ?

Au fil du temps, les cimetières ont commencé à se remplir et par conséquent manquent de place pour recevoir de nouvelles concessions. Pour faire face à cette situation, une solution assez particulière a pris le pas sur les autres. Il s’agit de la possibilité de faire une inhumation dans sa propriété privée. En effet, plusieurs pays dont la France a pris des réglementations sur le sujet pour encadrer son déroulement. Mais que disent les dispositions législatives ? Découvrez plus de précisions sur le sujet dans la suite de cet article.         

Quelles sont les conditions prévues par la loi pour une inhumation en propriété privée ?

Généralement, la solution la plus classique pour les inhumations est le recours aux concessions dans les cimetières. Cependant, il arrive que certaines personnes émettent le souhait d’ être inhumé dans des espaces qui revêt pour eux une signification personnelle puissante. Ce lieu peut être une villa, un jardin, une maison familiale ou un parc. Cependant, vous ne pouvez faire ce genre d’inhumation sans suivre les réglementations de la loi. D’ailleurs, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres pour une prise en charge complète dans l’organisation de vos obsèques.

En France, l’inhumation en propriété privée est une pratique exceptionnelle réglementée par la loi L2223-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conditions sont assez strictes et doivent être totalement respectées. Elles concernent également l’inhumation des cendres.

Les conditions liées à la situation du terrain

Pour faire une inhumation dans une maison privée, vous devez tout d’abord, obtenir l’autorisation du propriétaire du lieu si vous n’êtes pas le détenteur du terrain. De plus, la propriété où doit se dérouler l’inhumation doit se situer à une bonne distance de toute localité et assez loin d’éventuels voisins. La distance exacte est généralement de 35 mètres.

Ensuite vient l’étude du terrain qui a pour objectif de protéger l’environnement des alentours. Pour ce faire, il est obligatoire de faire appel à un hydrogéologue certifié par l’Agence Régionale de la Santé. Ce dernier est chargé de vérifier l’emplacement de la sépulture pour voir si cette dernière aura des implications sur toute nappe phréatique aux alentours.

En fait, cela permet d’éviter la contamination de l’eau par les résidus du corps à enterrer. De même, il doit vérifier si le terrain est correctement stable pour éviter que le corps se glisse hors de la tombe. Vous devez également respecter toutes les obligations encadrant la construction d’une tombe. Cela est mis en place pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Enfin, l’emplacement de votre sépulture doit être facile d’accès pour les agences de pompes funèbres et les éventuels visiteurs.

Quelles sont les démarches à accomplir pour effectuer une inhumation dans une propriété privée ?

La loi encadre également les démarches à suivre pour faire ces obsèques particulières. En effet, pour effectuer une inhumation dans une propriété privée vous devez absolument obtenir une autorisation. Selon l’article R2213-32, la permission d’inhumation est fournie par le préfet de région. Et pour avoir cette autorisation, il est obligatoire d’adresser une demande qui doit comporter :

• le certificat de décès approuvé par un médecin ;
• l’affirmation du décès prise auprès de l’officier de l’état civil de la localité du décès ;
• la permission de verrouillage du cercueil ;

Une fois la demande acceptée, vous pourriez passer à l’inhumation. Cependant, il faut souligner que la permission est individuelle. Ce qui veut dire qu’une seule personne pourra être enterrée dans ce lieu. Pour inhumer à nouveau une autre mort, vous devez adresser une autre demande pour obtenir une nouvelle autorisation.

En somme, l’inhumation en propriété privée est une opération particulière qui requiert le respect de toutes les obligations posées par les dispositions de la législation en vigueur. D’ailleurs, vous devez pour effectuer une telle inhumation suivre une procédure spécifique en faisant une demande après de l’autorité compétente.